Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : septembre 2026. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par RITES.PRO, site accessible à l'adresse https://rites.pro. Elles définissent les droits et obligations de RITES.PRO et de ses clients dans le cadre de la création, de l'écriture, de la préparation, de la transmission ou de l'animation de rites laïques, symboliques et personnalisés.

1. Identification du prestataire

RITES.PRO est édité par :

Frédéric David
Statut juridique : entrepreneur individuel
SIRET : 437 712 789 00035
Adresse : 61, rue du Général Leclerc, 95410 Groslay
E-mail : contact@rites.pro
Téléphone : +33 6 74 44 25 05
Directeur de la publication : Frédéric David

Ci-après désigné « RITES.PRO » ou « le Prestataire ».

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestation effectuée auprès de RITES.PRO par un client particulier, une famille, une association, une entreprise, une collectivité, une organisation, un professionnel indépendant ou tout autre commanditaire. Elles concernent notamment :

les consultations rituelles et symboliques ;
les trames de rites à réaliser soi-même ;
les rites écrits pour un proche officiant ;
les rites accompagnés et animés par RITES.PRO ;
les cérémonies laïques de naissance, parrainage, union symbolique, séparation, transmission, recommencement, hommage ou mémoire ;
les rites liés au deuil, dans le respect strict de la réglementation funéraire ;
les rituels de transition en entreprise : passage de relais, départ, clôture de projet, transformation d'équipe, transmission, séminaire symbolique ;
les prestations d'écriture, de conseil, de préparation, d'accompagnement, de facilitation ou de création symbolique associées.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sauf conditions particulières écrites acceptées par RITES.PRO et le Client.

3. Nature des prestations

RITES.PRO conçoit des rites laïques, symboliques et personnalisés destinés à donner forme à un passage de vie, à une transition familiale, intime, collective ou professionnelle. Les prestations peuvent inclure, selon le devis :

un ou plusieurs entretiens préparatoires ;
une écoute du contexte, des intentions, des limites et des sensibilités ;
une proposition de structure ou de conducteur ;
l'écriture de textes, gestes symboliques, paroles, séquences ou rituels ;
des ajustements avec le Client ;
la transmission d'une trame écrite ;
l'animation du rite par RITES.PRO ;
un temps d'intégration ou de relecture après le rite ;
des échanges avec certains participants, proches, témoins ou interlocuteurs désignés ;
une adaptation spécifique au lieu, au nombre de personnes, au contexte émotionnel ou au cadre professionnel.

La prestation exacte est celle qui figure au devis accepté.

4. Limites de la prestation

Les rites proposés par RITES.PRO sont laïques, symboliques et personnalisés. Ils ne constituent pas :

un acte juridique ;
une cérémonie religieuse officielle ;
un acte médical ;
une psychothérapie ;
un accompagnement psychologique ou psychiatrique ;
une médiation familiale ou conjugale ;
un conseil juridique ;
une prestation funéraire réglementée ;
une promesse de guérison, de réparation, de transformation ou de résultat.

RITES.PRO ne se substitue pas aux professionnels réglementés : médecins, psychologues, psychothérapeutes, avocats, notaires, officiers d'état civil, ministres du culte, opérateurs funéraires, pompes funèbres ou toute autre profession soumise à habilitation.

Dans le cadre des rites liés au deuil, aux obsèques, à l'urne ou à la dispersion des cendres, RITES.PRO intervient uniquement dans une dimension symbolique, d'écriture, de présence ou d'accompagnement rituel. Les démarches administratives, autorisations, opérations funéraires et manipulations réglementées relèvent exclusivement des personnes habilitées, des familles ou des opérateurs funéraires compétents.

5. Cadre éthique

Toute prestation est conduite dans un cadre de respect, de consentement, de confidentialité et de sécurité émotionnelle. RITES.PRO se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une demande lorsque celle-ci lui paraît contraire à son cadre éthique, notamment en cas de :

pression exercée sur une personne ;
absence de consentement réel d'un participant central ;
exposition excessive d'un mineur ou d'une personne vulnérable ;
demande humiliante, violente, intrusive ou manipulatoire ;
confusion avec une promesse de guérison, de révélation, de magie, de divination ou de règlement de compte ;
contexte manifestement dangereux, illégal ou contraire à la dignité des personnes.

Pour tout rite impliquant un mineur, l'accord du ou des représentants légaux est requis. Le consentement du mineur, adapté à son âge et à sa maturité, est également une condition essentielle.

6. Devis et formation du contrat

Toute prestation personnalisée fait l'objet d'un devis préalable. Le devis précise notamment : la nature de la prestation ; les principales étapes prévues ; la date ou la période envisagée ; le lieu d'intervention, lorsqu'il est connu ; le prix ; les frais inclus et non inclus ; les modalités de paiement ; le montant de l'acompte ; les conditions particulières éventuelles ; la durée de validité du devis.

Le contrat est formé lorsque le Client accepte le devis par signature manuscrite, signature électronique, accord écrit par e-mail ou tout autre moyen exprimant clairement son accord, accompagné du versement de l'acompte prévu lorsque celui-ci est demandé.

En cas de contradiction entre le devis et les présentes CGV, les conditions particulières du devis prévalent.

7. Prix

Les prix indiqués sur le site sont des tarifs « à partir de ». Chaque rite étant personnalisé, le prix définitif dépend notamment du type de rite, du nombre d'entretiens, du degré de personnalisation, du volume d'écriture, du nombre de participants, du lieu, du temps de préparation, de la présence ou non de RITES.PRO le jour du rite, du caractère urgent ou non de la demande, des éventuels échanges avec des proches, témoins, équipes ou partenaires, et du niveau de scénographie ou de coordination demandé.

Les prix sont indiqués en euros. Pour les clients particuliers, les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Pour les clients professionnels, les devis peuvent indiquer les montants hors taxes et toutes taxes comprises, selon le statut fiscal du Prestataire.

Si le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention suivante apparaîtra sur les devis et factures : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

8. Prestations non incluses

Sauf mention expresse au devis, ne sont pas inclus :

la location d'un lieu ;
l'hébergement ;
la restauration ;
les transports ;
les frais de déplacement ;
le matériel technique : sonorisation, éclairage, chaises, décoration, impressions, objets spécifiques ;
les honoraires ou frais de prestataires tiers : photographe, musicien, vidéaste, fleuriste, décorateur, loueur, technicien, officiant tiers, consultant, coach, psychologue, opérateur funéraire ;
les démarches administratives ;
les démarches d'état civil ;
les démarches funéraires réglementées ;
les autorisations d'accès ou d'utilisation d'un lieu public ou privé ;
les assurances spécifiques liées à l'événement ;
toute dépense non expressément mentionnée comme incluse dans le devis.

Les frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration du Prestataire, lorsqu'ils sont nécessaires, sont précisés dans le devis ou refacturés sur justificatifs après accord écrit du Client.

9. Acompte

Sauf mention contraire au devis, toute prestation personnalisée donne lieu au versement d'un acompte. L'acompte marque l'engagement ferme des deux parties. Il permet notamment de réserver une période de travail, d'engager la phase de préparation, d'écriture ou de coordination, et, le cas échéant, de bloquer une date d'intervention. À titre indicatif, l'acompte est généralement :

de 50 % pour les prestations destinées aux particuliers jusqu'à 1 200 € ;
dégressif au-delà de 1 200 € ;
de 30 % à 50 % pour les entreprises et organisations, selon le montant, la complexité et le calendrier.

Le montant exact figure sur le devis. L'acompte n'est pas assimilé à des arrhes. Sauf application du droit de rétractation ou accord écrit contraire, le versement d'un acompte engage le Client et RITES.PRO à exécuter le contrat.

10. Paiement du solde

Le solde est réglé selon l'échéancier indiqué au devis. Sauf mention contraire, pour les rites accompagnés, cérémonies, interventions en entreprise ou prestations avec date réservée, le solde doit être réglé avant la date du rite ou de l'intervention.

RITES.PRO se réserve le droit de ne pas réaliser une prestation dont le prix n'aurait pas été réglé selon les conditions prévues, après rappel resté sans effet.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire, chèque ou espèces (dans les limites légales).

11. Retard de paiement — clients professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard exigibles de plein droit, sans rappel préalable. Sauf taux différent indiqué au devis ou sur la facture, le taux des pénalités de retard applicable est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par facture payée en retard par un client professionnel, conformément aux dispositions applicables. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, RITES.PRO pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

12. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont indiqués au devis en fonction de la nature de la prestation. Pour les prestations comportant une date de rite, de cérémonie, de réunion ou d'intervention, cette date est définie d'un commun accord entre les parties.

Le Client s'engage à transmettre en temps utile les informations, validations, textes, documents, choix ou autorisations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires peut entraîner un report de la prestation, une réduction du niveau de personnalisation possible ou une facturation complémentaire si le retard génère un travail supplémentaire.

13. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et utiles à la préparation du rite ;
signaler les contraintes importantes : lieu, horaires, nombre de personnes, sensibilités, conflits éventuels, présence de mineurs, personnes vulnérables, contexte de deuil ou de tension ;
obtenir les accords nécessaires des personnes directement concernées ;
obtenir les autorisations relatives au lieu ;
respecter les échéances de validation ;
régler les sommes dues selon l'échéancier prévu ;
ne pas demander à RITES.PRO d'exercer une activité réglementée pour laquelle il n'est pas mandaté ou habilité ;
respecter le cadre éthique posé par RITES.PRO ;
veiller, lorsque le rite est organisé dans un lieu privé ou public, aux conditions matérielles minimales de sécurité.

Le Client demeure responsable de l'organisation matérielle générale de l'événement, sauf mission expresse de coordination confiée à RITES.PRO par devis séparé.

14. Préparation, validation et modifications

Les textes, trames, gestes symboliques et déroulés proposés par RITES.PRO sont construits avec le Client. Le nombre d'allers-retours, corrections ou ajustements inclus est précisé au devis. À défaut de précision, deux séries d'ajustements raisonnables sont incluses.

Toute demande de modification substantielle après validation de la trame finale pourra faire l'objet d'un devis complémentaire. Sont notamment considérées comme modifications substantielles : un changement profond d'intention ; un changement de type de rite ; un changement important du nombre de participants ; une modification du lieu entraînant une nouvelle conception ; l'ajout d'intervenants ou de séquences non prévus ; une réécriture complète après validation ; un changement de date ou d'horaire entraînant une nouvelle organisation.

15. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un Client consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client peut envoyer, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par e-mail à contact@rites.pro ou par courrier à l'adresse du Prestataire indiquée ci-dessus. Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

En cas de rétractation valable, RITES.PRO rembourse les sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sauf dans les cas où une prestation a commencé à la demande expresse du Client.

16. Exécution avant la fin du délai de rétractation

Le Client peut demander expressément que la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, notamment en cas d'urgence, de deuil, de calendrier rapproché ou de demande nécessitant une préparation immédiate.

Dans ce cas, si le Client exerce ensuite son droit de rétractation avant l'achèvement complet de la prestation, il devra régler à RITES.PRO un montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant pourra tenir compte notamment du ou des entretiens déjà réalisés, du travail d'analyse, de préparation ou de conception déjà effectué, des textes, trames ou documents déjà commencés, du temps de coordination déjà engagé et des frais non récupérables exposés avec l'accord du Client.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

17. Trames personnalisées et contenus transmis par voie numérique

Certaines prestations donnent lieu à la remise d'un document personnalisé : trame de rite, texte d'hommage, conducteur, livret, guide de réalisation, rituel écrit pour un proche officiant ou tout autre contenu numérique transmis par e-mail ou par lien de téléchargement.

Lorsque le Client demande la transmission d'un contenu numérique personnalisé avant l'expiration du délai de rétractation, RITES.PRO pourra demander son accord exprès et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation après commencement d'exécution ou transmission du contenu, lorsque les conditions légales sont réunies. En tout état de cause, les documents personnalisés déjà rédigés ou transmis ne peuvent donner lieu à un remboursement intégral si le travail correspondant a été réalisé à la demande du Client.

18. Annulation par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit à RITES.PRO. Lorsque l'annulation intervient après l'expiration du délai de rétractation, ou lorsque le droit de rétractation n'est pas applicable, les sommes dues sont déterminées selon le travail déjà réalisé, les frais engagés, la date réservée et le préjudice lié à l'annulation. Sauf conditions particulières prévues au devis, les règles suivantes s'appliquent.

Pour les consultations seules

Toute consultation annulée ou reportée moins de 48 heures avant le rendez-vous peut être facturée, sauf cas de force majeure ou accord spécifique de RITES.PRO.

Pour les trames, textes et prestations d'écriture

Lorsque le travail d'écoute, de conception ou d'écriture a commencé, les sommes correspondant au travail réalisé restent dues. Si le document final n'a pas encore été remis, RITES.PRO pourra établir un décompte de la partie exécutée et, le cas échéant, rembourser la part manifestement non réalisée.

Pour les rites accompagnés, cérémonies et interventions datées

En cas d'annulation par le Client :

plus de 45 jours avant la date prévue : les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus ; le solde non exécuté peut être remboursé ou transformé en avoir, selon accord ;
entre 45 et 15 jours avant la date prévue : 50 % du montant total de la prestation reste dû, sauf si le travail réalisé et les frais engagés justifient un montant supérieur ;
entre 14 jours et 72 heures avant la date prévue : 80 % du montant total reste dû ;
moins de 72 heures avant la date prévue ou en cas d'absence du Client le jour de la prestation : 100 % du montant total reste dû.

Ces montants tiennent compte du caractère personnalisé de la prestation, du temps de préparation déjà engagé et de la réservation d'une date qui n'a pas nécessairement pu être proposée à un autre client. RITES.PRO pourra toutefois adapter ces conditions en cas de force majeure, de deuil, d'accident, de maladie grave ou de situation exceptionnelle dûment justifiée.

19. Report demandé par le Client

Le report d'une prestation est possible sous réserve de l'accord écrit de RITES.PRO et de ses disponibilités. Si le report est demandé suffisamment tôt et ne génère pas de frais, il peut être accepté sans facturation complémentaire.

Si le report entraîne un travail supplémentaire, une nouvelle préparation, une modification importante de la trame, des frais de déplacement, des frais de réservation ou l'indisponibilité d'une date bloquée, RITES.PRO pourra facturer les frais correspondants ou proposer un devis complémentaire. Un report demandé moins de 15 jours avant la date prévue pourra être traité comme une annulation partielle ou totale, sauf accord contraire.

20. Annulation ou report par RITES.PRO

RITES.PRO peut être amené à annuler ou reporter une prestation en cas de force majeure, maladie, accident, impossibilité matérielle, indisponibilité grave ou situation rendant impossible la tenue du rite dans un cadre sûr et conforme à l'éthique. Dans ce cas, RITES.PRO proposera, lorsque cela est possible, soit une nouvelle date, soit une adaptation de la prestation, soit le remboursement des sommes correspondant à la partie non réalisée.

RITES.PRO ne pourra être tenu de rembourser des frais engagés par le Client auprès de tiers, sauf faute prouvée du Prestataire.

21. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un événement de force majeure tel que défini par le droit français. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou des situations assimilées, selon les circonstances : catastrophe naturelle, incendie, maladie grave, accident, décès, impossibilité de déplacement, décision administrative, trouble grave à l'ordre public, grève générale, fermeture imposée d'un lieu, événement climatique rendant la prestation impossible ou dangereuse.

Les parties se rapprocheront afin de rechercher prioritairement une solution de report ou d'adaptation.

22. Confidentialité

RITES.PRO s'engage à respecter la confidentialité des informations personnelles, familiales, émotionnelles, professionnelles ou organisationnelles confiées dans le cadre de la préparation d'un rite. Cette confidentialité couvre notamment les récits de vie, les situations familiales, les tensions relationnelles, les informations relatives au deuil, les vulnérabilités partagées, les informations internes aux entreprises, les documents transmis et les échanges préparatoires.

Le Client s'engage également à respecter la confidentialité des éléments sensibles concernant les autres participants lorsqu'ils sont portés à sa connaissance. Aucun témoignage, image, texte, extrait de rite ou retour d'expérience nominatif ne sera publié par RITES.PRO sans accord écrit préalable des personnes concernées.

23. Propriété intellectuelle

Les textes, trames, conducteurs, rituels, propositions symboliques, supports, documents, formulations, structures et contenus créés par RITES.PRO sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf accord écrit contraire, le Client dispose d'un droit d'usage personnel, familial, interne ou strictement limité à l'événement prévu au devis.

Le Client ne peut pas, sans autorisation écrite préalable de RITES.PRO : reproduire les contenus à des fins commerciales ; les revendre ; les diffuser publiquement ; les publier en ligne ; les transmettre comme modèle professionnel ; les utiliser pour créer une offre concurrente ; supprimer la mention de l'auteur lorsque celle-ci figure sur un document.

Pour les entreprises, l'usage des supports est limité au périmètre de la mission commandée, sauf licence ou accord spécifique.

24. Compositions musicales

Les compositions musicales proposées en option (instrumentales ou chantées) sont créées par RITES.PRO à partir de l'histoire et de l'intention du Client, avec l'assistance d'outils de génération musicale assistée par ordinateur, conformément à la réglementation applicable en matière de transparence des contenus generés ou assistés par intelligence artificielle. Le Client dispose, sur cette composition, du même droit d'usage que celui défini à l'article 23.

25. Responsabilité

RITES.PRO s'engage à exécuter ses prestations avec soin, professionnalisme, écoute et respect du cadre convenu. La responsabilité de RITES.PRO ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de la prestation. RITES.PRO n'est pas responsable :

des décisions personnelles prises par le Client avant ou après le rite ;
des réactions émotionnelles individuelles des participants ;
des conflits familiaux, conjugaux, professionnels ou organisationnels préexistants ;
des conséquences d'informations incomplètes ou inexactes transmises par le Client ;
des défaillances d'un prestataire tiers choisi par le Client ;
des problèmes liés au lieu choisi par le Client ;
des conditions météorologiques ;
de l'absence d'autorisation administrative ou privée nécessaire à la tenue du rite ;
des démarches funéraires, juridiques, médicales ou administratives ne relevant pas de sa mission.

Dans tous les cas, RITES.PRO n'est tenu que d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat.

26. Prestataires tiers

Lorsque des prestataires tiers interviennent dans le cadre d'un rite — lieu, photographe, musicien, fleuriste, technicien, loueur, traiteur, opérateur funéraire, consultant, coach ou autre intervenant — ils agissent sous leur propre responsabilité contractuelle et professionnelle. Sauf mention contraire au devis, RITES.PRO n'agit pas comme mandataire, agent ou organisateur général de ces prestataires. Le Client contracte directement avec les prestataires tiers, sauf disposition écrite contraire.

27. Rites en entreprise et organisations

Pour les entreprises, associations, collectivités ou organisations, le devis peut prévoir des conditions spécifiques portant notamment sur le nombre de participants, les entretiens préparatoires, les interlocuteurs désignés, la confidentialité interne, les validations RH, direction ou communication, les contraintes de lieu, les règles de sécurité, la facturation, les délais de paiement, les droits d'utilisation des supports et l'éventuelle intervention en partenariat avec un consultant, coach ou facilitateur.

Le Client professionnel s'engage à informer les participants de la nature symbolique, laïque et non thérapeutique de l'intervention. RITES.PRO se réserve le droit de refuser toute demande qui viserait à instrumentaliser un rite pour masquer une décision managériale, imposer une adhésion, contourner un dialogue social nécessaire ou exposer des salariés de manière inappropriée.

28. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@rites.pro ou par courrier à : RITES.PRO — Frédéric David, 61, rue du Général Leclerc, 95410 Groslay. Le Client est invité à décrire précisément l'objet de sa réclamation et à joindre tout élément utile. RITES.PRO s'efforcera de répondre dans un délai raisonnable, généralement sous 15 jours ouvrés.

29. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à RITES.PRO, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire.

Médiateur de la consommation désigné :

Nom du médiateur : [à compléter obligatoirement]
Adresse : [à compléter]
Site internet : [à compléter]
E-mail ou formulaire de saisine : [à compléter]

La demande de médiation doit être introduite dans le délai légal applicable après la réclamation écrite adressée à RITES.PRO. Le Client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation.

30. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des demandes, devis, formulaires, échanges ou prestations sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur le site rites.pro. Elles servent notamment à répondre aux demandes, préparer les prestations, établir les devis, assurer le suivi administratif et exécuter les obligations contractuelles.

Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable, notamment droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de limitation, dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité.

31. Modification des CGV

RITES.PRO se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client. Toute modification postérieure ne s'applique pas aux prestations déjà commandées, sauf accord écrit des parties.

32. Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Les parties s'efforceraient alors de remplacer la clause concernée par une clause valide se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

33. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige avec un Client consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent. En cas de litige avec un Client professionnel, et sous réserve des règles impératives applicables, les parties pourront saisir les juridictions compétentes du ressort du siège de RITES.PRO ou toute juridiction légalement compétente.

34. Formulaire type de rétractation

Le Client consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.

À l'attention de RITES.PRO — Frédéric David, 61, rue du Général Leclerc, 95410 Groslay — contact@rites.pro
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
Prestation commandée :
Devis numéro :
Date d'acceptation du devis :
Nom du Client :
Adresse du Client :
E-mail du Client :
Téléphone :
Date :
Signature, uniquement en cas d'envoi papier :

Document préparé comme base professionnelle de CGV. Une validation par un juriste reste recommandée avant publication, notamment pour le choix du médiateur de la consommation, le statut TVA et les moyens de paiement.